Arrêt 205.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.614/XI-17.152
En cause : BENTAMRY Mohammed,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences