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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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504 résultats
En cause : OUAHHABI Ahmed, ayant élu domicile chez Me. G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
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In zake: Kevin DE GRAEVE wonende te Dendermonde Vlietbergstraat 33 tegen: de VZW ECOV
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En cause : KWIZERA Sabrina Pitchouna, ayant élu domicile chez Me J.-J. DEJEMEPPE, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 13 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : SANDGREN Ebba, ayant élu domicile chez Me Y. DE GRATIE, avocat, avenue Brugmann 60 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : GOLDSTEIN Tamara, ayant élu domicile chez Me I. ANDOULSI, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BAKANDEJA Kevin, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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In zake: Lien APER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christiaan Goris kantoor houdend te Tremelo Baalsebaan 183 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VZW DON BOSCO ASO HAACHT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Declercq kantoor houdend te Leuven J.P. Minckelersstraat 33 bij wie woonplaats wordt gekozen
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In zake: Jarne VAN DE MEULEBROEKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie en Dirk Van Heuven kantoor houdend te Kortrijk President Kennedypark 6/24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de scholengroep 21 "Vlaamse Ardennen" bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Stommels kantoor houdend te Antwerpen Amerikalei 220 bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : WADZYNSKA Katarzyna Anna, ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l'Ourthe 44 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : 1. MASSANGE Walthère, 2. MASSANGE Bénédicte, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure MASSANGE Victoire, ayant élu domicile rue du Vivier 30 6690 Vielsalm, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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