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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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504 résultats
En cause : DRIMUS Monica Claudia, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & Me S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : OLTEAN Monica, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & Me S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : YAMASHIBA KASONGO Christian, ayant élu domicile chez Me F. ROBERT, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : ALIJI Adnan, ayant élu domicile Drève de Rivieren 192 1090 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me H. PATRICK, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. Faculté Universitaire Notre Dame de la Paix de Namur, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur
Diplômes et équivalences
En cause : MALAM Florane, ayant élu domicile Place des Chasseurs Ardennais 4 1030 Schaerbeek, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : LY Hanh Tho, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : SANTINI Élisa, ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : KAYIBA BIABU, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
In zake: Jarne VAN DE MEULEBROEKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie en Dirk Van Heuven kantoor houdend te 8500 Kortrijk President Kennedypark 6/24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de scholengroep 21 "Vlaamse Ardennen" bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Stommels kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 220 bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen
Diplômes et équivalences
En cause : NASSER Lucie, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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