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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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504 résultats
En cause : ABDOULLAHI Leila, ayant élu domicile chez Mes Ch. HEYMANS et G. TEFENGANG, avocats, avenue des Princes Brabançons 31 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
In zake: Luna POCHET wonende te 2970 Schilde Den Hert 9 tegen: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door scholengroep 3 (Agora) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Piet Van Gheem kantoor houdend te 2000 Antwerpen E. Banningstraat 41-47
Diplômes et équivalences
In zake: Melissa DE STAELEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Malumgré kantoor houdend te 3980 Tessenderlo Lichtveld 38/001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de scholengroep 9 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Butenaerts kantoor houdend te 1080 Brussel Leopold II laan 180 bij wie woonplaats wordt gekozen
Diplômes et équivalences
En cause : VENTURA Lucas, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER & A. DAOÛT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BEYST Nicolas, ayant élu domicile rue Saint-Pierre 9 7640 Antoing, contre : 1. la Haute École Provinciale de Hainaut-CONDORCET, 2. la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me A. CABY, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Diplômes et équivalences
En cause : LY Hanh Tho, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : FAYAD Georges, ayant élu domicile chez Me J. É. SACRÉ, avocat, chaussée de Charleroi 138/5 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : ARAB Ahmad-Faress, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : MUNUKU NTANGALA Jan-Marc, ayant élu domicile chez Me H. NZAKIMUENA, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
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En cause : 1. REVIEZZO Emmanuel, 2. VANDERBORGHT Pascale, agissant en qualité de représentants légaux de REVIEZZO Pierre-Alexandre, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
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