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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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23 résultats
En cause : G.D., représentée par F.D., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Sophie DUMONT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : R. N. S. H., ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Diplômes et équivalences
En cause : ESTIEVENART Mathilde, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Diplômes et équivalences