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Arrêts

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39 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.141/XI-19.560

    En cause : MERKES Fabiano, ayant élu domicile chez Me B.-H. VINCENT, avocat, drève des Renards 6 bte 11 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 223.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.557/XI-18.888

    En cause : POPO MONGBONGO Bienvenu, ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, boulevard du jubilé 71 1080 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 223.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 203.714/XI-18.708

    En cause : GUESMI Ines, ayant élu domicile chez Me E. AGLIATA, avocat, rue de la Station 9 4101 Jemeppe contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 223.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.141/XI-19.560

    En cause : MERKES Fabiano, ayant élu domicile chez Me B.-H. VINCENT, avocat, drève des Renards 6 bte 11 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 223.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.832/XI-19.672

    En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles. contre : le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. DE BEYS, avocat, Chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 223.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.368/XI-17.112

    En cause : MEKAOUI Redouane, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 223.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.765/VIII-8.512

    En cause : AOUSSAR Adil, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 223.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.638/XI-19.463

    En cause : ARROYO BROUCHOVEN DE BERGEYCK Natalia Elena, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 223.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.033/XI-19.186

    En cause : BUSEYNE Vincent, ayant élu domicile rue des Tanneurs 39 7504 Froidmont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KAROLINSKI & M. KESTEMONT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences