Arrêt 221.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.742/XI-19.303
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles 3. le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Diplômes et équivalences