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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.562/XI-20.069

    En cause : 1. CUKIER Emile, 2. HENRION Patricia, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, CUKIER Michael, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes LEGROS & SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 227.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.124/XI-19.840

    En cause : BERTHOLLET Véronique, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 227.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.252/XI-19.852

    En cause : LANTENOIS Cécile, ayant élu domicile chez Me Fr. WILMET, avocat, avenue Louise 149/16 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 227.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.855/XI-19.962

    En cause : DEGUELDRE Clément, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, 41 4020 Liège, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 227.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.166/XI-19.214

    En cause : LECOMTE Frédéric, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 227.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.680/XI-18.475

    En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT et Me P.E .PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 227.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.791/XI-19.950

    En cause : SCHRÖDER Cédric, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Fr. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 227.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.088/XI-19.832

    En cause : BISIMWA MWEPU, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 226.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.061/XI-20.061

    En cause : PECQUEUX Emmanuel, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LEGROS, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 226.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.333/XI-20.035

    En cause : MOREAU Vanmala Marie Meggane, ayant élu domicile chez Me C. DEJAIFVE, avocat, quai de Compiègne 28/2 4500 Huy, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences