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Arrêts

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50 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.902/XI-17.755

    En cause : LY Hanh Tho, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 215.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.715/XI-18.252

    En cause : FAYAD Georges, ayant élu domicile chez Me J. É. SACRÉ, avocat, chaussée de Charleroi 138/5 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 215.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.204/XI-17.600

    En cause : ARAB Ahmad-Faress, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 214.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.904/XI-17.031

    En cause : MUNUKU NTANGALA Jan-Marc, ayant élu domicile chez Me H. NZAKIMUENA, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 214.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.702/XI-17.488

    En cause : 1. REVIEZZO Emmanuel, 2. VANDERBORGHT Pascale, agissant en qualité de représentants légaux de REVIEZZO Pierre-Alexandre, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 214.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.811/XI-17.505

    En cause : SANDGREN Ebba, ayant élu domicile chez Me Y. DE GRATIE, avocat, avenue Brugmann 60 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 214.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.506/XI-17.883

    En cause: HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & G. BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre: la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 214.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.186/XI-17.595

    En cause : MAIO Paola, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT, M. KAROLINSKI, H. VIAENE & D. GILLET, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences