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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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504 résultats
En cause : CIPOLLA Gina, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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En cause : BUFFIN de CHOSAL Christophe, ayant élu domicile rue d'Incourt 18 1370 Dongelberg, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : HERCELIN Marie, ayant élu domicile chez Me P.-Fr. HENRARD, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : POLISI NSIMIRE Gaudiane, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Emile Claus 49 bte 9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et F. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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En cause : MUÑOZ GARCINUÑO Maria Victoria, ayant élu domicile chez Me Ch.-H. de la VALLEE POUSSIN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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En cause : CHATIBI Rachida, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER & P. LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : PECQUEUX Emmanuel, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LEGROS, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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In zake: Elisabeth DE WACHTER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Smout kantoor houdend te 1820 Steenokkerzeel Anjelierenlaan 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP die woonplaats kiest bij de juridische cel van de afdeling Managementondersteunende Diensten van het ministerie van Onderwijs en Vorming gevestigd te 1210 Brussel Koning Albert II-laan 15
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En cause : 1. la s.a. Restel Résidences, 2. VANLIER Maurice, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER & E. GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ & E. de LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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