Arrêt 249.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.783/XI-22.820
En cause : BADITA Cristinel-Alin, ayant élu domicile chez Mes Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Diplômes et équivalences