Arrêt 260.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.265/XI-24.598
En cause : N. J., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences