Arrêt 248.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.865/XI-22.315
En cause : SUARD Anne, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Diplômes et équivalences