Arrêt 232.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.141/XI-20.396
En cause : VERBAARSCHOT Tina, ayant élu domicile chez Me E. HEYEN, avocat, Zur Burg 8 4780 Saint-Vith, contre : 1. la Haute Ecole de Bruxelles (HEB), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences