Arrêt 232.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 204.639/XI-18.912
En cause : PIGNON Catherine, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences