Arrêt 207.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 192.376/XI-16.808
En cause : DAOUDI Hassan,ayant élu domicile chez Me P. KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Communauté française de Belgique, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences