Arrêt 260.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-07-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 242.440/XI-24.860
En cause : Z.G., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Ixelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO, Laurane FERON et Jean DAMBOURG, avocats, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège.
Diplômes et équivalences