Arrêt 245.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.387/XI-22.415
En cause : HOWELL Kimberley, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences