Arrêt 228.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 211.562/XI-20.069
En cause : 1. CUKIER Emile, 2. HENRION Patricia, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, CUKIER Michael, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes LEGROS & SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences