Arrêt 220.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.055/XI-18.586
En cause : BELLOUT Hocine, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences