Arrêt 185.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 163.828/XI-16.115
En cause : HUBLET Jessica,ayant élu domicile chez Me C. HARDY, avocat, rue Grande 64 5500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Diplômes et équivalences