Arrêt 256.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.814/XI-24.208
En cause : NDENGOUE Sorelle, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Diplômes et équivalences