Arrêt 250.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.476/XI-23.345
En cause : OQUENDO CALLAMO Ruth Mélissa, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Diplômes et équivalences