Arrêt 244.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.687/XI-22.279
En cause : 1. MATTHEE Alexandre, 2. ZAROS Stéphanie, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MATTHEE Zoé, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Diplômes et équivalences