Arrêt 241.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 222.507/XI-21.545
En cause : AZIZ Naouai, ayant élu domicile chez Me Éliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Diplômes et équivalences