Arrêt 227.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.252/XI-19.852
En cause : LANTENOIS Cécile, ayant élu domicile chez Me Fr. WILMET, avocat, avenue Louise 149/16 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences