Arrêt 223.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 204.557/XI-18.888
En cause : POPO MONGBONGO Bienvenu, ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, boulevard du jubilé 71 1080 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences