Arrêt 214.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.720/XI-18.101
En cause : MERCSE Aurora, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement
Diplômes et équivalences