Arrêt 194.562 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.582/XI-16.482
En cause : KASSAB Murielle Fatima, ayant élu domicile chez Mes M. et J.-D. FRANCHIMONT et H. GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Diplômes et équivalences