Arrêt 172.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 181.102/XI-16.353
En cause : MENDILI Abdelhamid,ayant élu domicile chez Mes P. THIEL & P. SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre :La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat Rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences