Arrêt 266.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 245.138/XI-25.174
En cause : A.T., ayant élu domicile chez Me Diego ESPINOSA IBANEZ, avocat, boulevard du Souverain 398 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Diplômes et équivalences