Arrêt 253.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.119/XI-22.549
En cause : AOUSSAR Adil, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré, 229 1180 Bruxelles.
Diplômes et équivalences