Arrêt 250.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.520/XI-23.543
En cause : MOUFAGUID Douae, représentée par SAIDI Siham, ayant élu domicile chez Mes Alicia GRAFE, Oscar LAURENT et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Diplômes et équivalences