Arrêt 234.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.897/XI-20.496
En cause : TELLIER Constance, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences