Arrêt 183.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 168.769/XI-16.222
En cause : AZIZIEH Naim Régis,ayant élu domicile rue Timmermans 41 1600 Leeuw-Saint-Pierre, contre : la Communauté Française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles,
Diplômes et équivalences