Arrêt 259.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.466/XI-23.674
En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences