Arrêt 256.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.011/XI-24.070
En cause : GOMEZ COLLIGA Raquel, ayant élu domicile avenue de Calabre 25B/J0 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Diplômes et équivalences