Arrêt 247.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.280/XI-22.733
En cause : MENESES DA SILVA Edna Lucia, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences