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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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3 résultats
En cause : CIPOLLA Gina, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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En cause : BUFFIN de CHOSAL Christophe, ayant élu domicile rue d'Incourt 18 1370 Dongelberg, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : HERCELIN Marie, ayant élu domicile chez Me P.-Fr. HENRARD, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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