Arrêt 226.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 211.061/XI-20.061
En cause : PECQUEUX Emmanuel, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LEGROS, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences