Arrêt 223.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 207.638/XI-19.463
En cause : ARROYO BROUCHOVEN DE BERGEYCK Natalia Elena, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences