Arrêt 212.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.895/XI-17.197
En cause : NASSER Lucie, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences