Arrêt 266.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.241/XI-23.638
En cause : S.S., ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Diplômes et équivalences