Arrêt 262.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.733/XI-23.739
En cause : S.I., ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Diplômes et équivalences