Arrêt 256.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.817/XI-24.210
En cause : OKITO OMOLE Paul, ayant élu domicile chez Mme Joséphine OLENGA ANIYKOY, rue Géronstère 9/05 4900 Spa, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Diplômes et équivalences