Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.902/XI-23.927

    En cause : DERYCKERE Robin, représenté par ses parents, DE NYS Sandra et DERYCKERE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 253.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.899/XI-23.926

    En cause : DERYCKERE Lucas, représenté par ses parents, DE NYS Sandra et DERYCKERE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 253.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.898/XI-23.925

    En cause : CAMPS Victor, représenté par ses parents, PAQUAY Caroline et CAMPS Philippe, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 253.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.910/XI-23.929

    En cause : DAALI Manal, représentée par ses parents EL HAOUZI Rahima et DAALI, ayant élu domicile chez Me Cécile JADOT, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences