Arrêt 253.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.902/XI-23.927
En cause : DERYCKERE Robin, représenté par ses parents, DE NYS Sandra et DERYCKERE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.
Diplômes et équivalences