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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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3 résultats
En cause : CHANHOUN Séphora, ayant élu domicile rue Rabelais 42 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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En cause : LECOMTE Frédéric, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences
En cause : NGANKEU Isidore Joël, ayant élu domicile chez Me A. HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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