Arrêt 226.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 211.333/XI-20.035
En cause : MOREAU Vanmala Marie Meggane, ayant élu domicile chez Me C. DEJAIFVE, avocat, quai de Compiègne 28/2 4500 Huy, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences