Arrêt 223.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.033/XI-19.186
En cause : BUSEYNE Vincent, ayant élu domicile rue des Tanneurs 39 7504 Froidmont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KAROLINSKI & M. KESTEMONT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences