Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
7 résultats
En cause : BUBU Iona, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : MERCSE Aurora, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : FILIP Mihai, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : DRIMUS Monica-Claudia, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : OLTEAN Monica, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
In zake: Jean SHABINTU YABADIMDI woonplaats kiezend te 1090 Jette Dikke Beuklaan 28/210 tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP woonplaats kiezend bij de Juridische cel van de afdeling Managementondersteunende Diensten van het ministerie van Onderwijs en Vorming kantoor houdend te 1210 Brussel Koning Albert II laan 15, kamer 1AB04
Diplômes et équivalences
En cause : VENTURA Lucas, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER & A. DAOÛT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences